Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
En principe, de nouveaux arguments et de nouvelles preuves peuvent être présentés en appel {article 1527 en relation avec l'article 563 CPC). Définition de l'ordre public international et critère de révision de la sentence (jusqu'en 201S) ; pas d'exclusion de nouveaux arguments. […] Elle se trouve à l'article 1382 du Code civil dans le cadre du droit de la preuve réglementé par le Code civil . […] En principe, de nouveaux arguments et de nouvelles preuves peuvent être présentés en appel {article 1527 en relation avec l'article 563 CPC). Définition de l'ordre public international et critère de révision de la sentence (jusqu'en 201S) ; pas d'exclusion de nouveaux arguments. […] Elle se trouve à l'article 1382 du Code civil dans le cadre du droit de la preuve réglementé par le Code civil .
Lire la suite…[…] 56 – En réponse, la société C soutient à titre principal que le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du Tribunal est irrecevable en application de l'article 1466 du code de procédure civile en ce que les Parties Guinéennes n'ont pas soulevé, pendant la procédure arbitrale, le fait que la constitution du Tribunal arbitral ne correspondait pas aux modalités prévues à l'article 77 du CMP. Elle précise à titre subsidiaire que le contrôle de la constitution du Tribunal arbitral au regard de l'article 77 du CMP est hors sujet et que le Tribunal a été régulièrement constitué avec le
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1466 et 1484 du code de procédure civile, si l'une des parties conteste, dans son principe ou son étendue, le pouvoir juridictionnel de l'arbitre, il appartient à celui-ci, sous le contrôle du juge de l'annulation, de statuer sur la validité ou les limites de son investiture;
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
Devant la cour, la demanderesse a articulé quatre moyens d'annulation fondés sur l'article 1520 du code de procédure civile. Le défendeur a opposé des irrecevabilités tirées de l'article 1466 et contesté tout grief de fond. La question centrale portait sur l'accès même à la protection conventionnelle et, partant, sur la compétence arbitrale: l'investissement protégé suppose-t-il que l'actif ait été investi par l'investisseur lui-même, le seul contrôle de facto d'une société pouvant suffire, et selon quels critères probatoires.
Lire la suite…