Article 1466 du Code de procédure civile

[…] Mais attendu que les consorts X… sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a confirmé la sentence arbitrale qui déclarait irrecevable l'exception d'incompétence, dès lors qu'en application de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile l'arbitre, par des motifs adoptés par la cour d'appel, avait également statué sur la validité et les limites de son investiture et s'était déclaré compétent, dans des conditions dont il vient d'être jugé qu'elles ne sont pas critiquables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;

[…] Que la compétence du Tribunal de céans est indiscutable et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une sentence arbitrale sur cette question. Sur quoi, le Tribunal, Vu les articles 1458 et 1466 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au dossier, Attendu que l'article 13 du contrat de franchise souscrit le 1 er février 2003 entre la SAS PRODIM et la SARL ARMONY stipule que « Toutes contestations auxquelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent accord, seront soumises à trois arbitres », Que l'article 6 dudit contrat fixe sa durée à sept années pleines et entières commençant à courir à compter de la date de la signature dudit accord,