Article 1466 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

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1Compétence pour les recours en annulation d'une sentence
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 26 mars 2024

3Prudence : le rejet du recours en annulation pour cause d’irrecevabilité ne permet pas de conférer l’exequatur à une sentence arbitrale
www.alerionavocats.com · 22 septembre 2023

Celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée ne peut donc se prévaloir de l'article 1498, alinéa 2 du Code de procédure civile et n'est pas dispensé de demander l'exequatur de la sentence rendue en sa faveur. […] Or, certaines irrecevabilités (notamment celles fondées sur l'article 1466 du Code de procédure civile) imposent au juge de se pencher plus en détails sur la sentence. […]

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Décisions305


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-16.145, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que les consorts X… sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a confirmé la sentence arbitrale qui déclarait irrecevable l'exception d'incompétence, dès lors qu'en application de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile l'arbitre, par des motifs adoptés par la cour d'appel, avait également statué sur la validité et les limites de son investiture et s'était déclaré compétent, dans des conditions dont il vient d'être jugé qu'elles ne sont pas critiquables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-12.131, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la société Lehimosa la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] qu'en déclarant manifestement nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte de livraison précisant les conditions de la garantie due par le chantier naval, au prétexte que l'arbitrage était exclu par l'article 1 er -2-d) du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, quand pareille exclusion ne pouvait caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de ladite clause, la cour d'appel a violé le principe compétence ainsi que les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ;

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2021, n° 19-17.374

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en statuant de la sorte quand ce n'est qu'à la lecture de la sentence qu'il est apparu que les juges du fond avaient statué par un moyen relevé d'office, sur la base d'une pièce non débattue contradictoirement, la Cour d'appel a violé les articles 1492, 4° et 1466 du Code de procédure civile ;

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