Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1466 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Commentaires • 99
Décisions • 307
[…] Mais attendu que les consorts X… sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a confirmé la sentence arbitrale qui déclarait irrecevable l'exception d'incompétence, dès lors qu'en application de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile l'arbitre, par des motifs adoptés par la cour d'appel, avait également statué sur la validité et les limites de son investiture et s'était déclaré compétent, dans des conditions dont il vient d'être jugé qu'elles ne sont pas critiquables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la société Lehimosa la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] qu'en déclarant manifestement nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte de livraison précisant les conditions de la garantie due par le chantier naval, au prétexte que l'arbitrage était exclu par l'article 1 er -2-d) du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, quand pareille exclusion ne pouvait caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de ladite clause, la cour d'appel a violé le principe compétence ainsi que les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Caen, 3 septembre 2008, n° 2006001808
[…] Que la compétence du Tribunal de céans est indiscutable et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une sentence arbitrale sur cette question. Sur quoi, le Tribunal, Vu les articles 1458 et 1466 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au dossier, Attendu que l'article 13 du contrat de franchise souscrit le 1 er février 2003 entre la SAS PRODIM et la SARL ARMONY stipule que « Toutes contestations auxquelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent accord, seront soumises à trois arbitres », Que l'article 6 dudit contrat fixe sa durée à sept années pleines et entières commençant à courir à compter de la date de la signature dudit accord,
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