Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1469 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48.
La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.
Commentaires • 7
idSectionTA=LEGISCTA000023421633&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1487 et article 1514 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Le thème de la conférence nécessite de « passer de l'autre côté de la scène » et il suppose même de passer outre le secret qui entoure les délibérations du tribunal arbitral (article 1479 du Code de procédure civile) ; la violation de ce secret ne constituant toutefois pas un motif suffisant pour demander la nullité de la sentence (CA Paris, […] D'ailleurs, il est possible pour une partie de contester la réalité d'une délibération mais elle devra en rapporter la preuve (CA Paris, 3 octobre 2002). […] Il convient de noter au passage le fait que l'article 1469 du CPC n'est applicable en matière d'arbitrage international que si la loi française est applicable à la procédure arbitrale. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Toutefois, le principe d'une récompense qui devra être calculée conformément à l'article 1469 alinéa 3 du code de procédure civile sur les 2/3 de la valeur de la nue-propriété de cet immeuble au jour du partage, est confirmé.
Lire la suite…- Récompense·
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[…] Par requête aux fins d'interprétation d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE reçue le 11 mars 2005 , D Y demande à ce tribunal au visa des articles 461 du nouveau code de procédure civile et 1469 alinéa 3 et 1479 alinéa 2 du code civil , d'interpréter le jugement rendu le 22 novembre 2001 de telle sorte que l'étendue de la mission de Maître E F , désigné par ce jugement en qualité d'expert , porte sur la connaissance de toutes les sommes dues par Madame Y à la succession à la date des opérations de partage à intervenir , de telle sorte qu'elles soient réévaluées depuis le 19 novembre 1996 jusqu'au jour du partage successoral à intervenir .
Lire la suite…- Épouse·
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 octobre 2022, n° 20/06405
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2022 (56 pages), auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil, 1360 et 1377 du code de procédure civile, 1469, alinéa 3, du code civil, de :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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