Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre III : La sentence arbitrale
Article 1470 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 8
[…] après avoir pourtant constaté que «le compromis, établi le 2 juillet 2008 dresse un calendrier d'arbitrage et fixe au 2 décembre 2008 la date à laquelle la sentence doit être rendue», les mentions de la sentence établissant que ce calendrier avait été arrêté en accord avec toutes les parties, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile ;
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[…] Représenté par M e Sara CLAVIER (Avocat au barieau de MELUN) substituant M e Claude Marc BENOIT (Avacat au barreau de PARIS) PARTIF INTERVENANTE Vu les articles 381 et 1470 du CPC : Attendu que les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens qu'elle comptent produire devant la iuridiction : PAR CES MOTIF
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 7 décembre 2022, n° 21/03042
[…] — a condamné la SAS BBNE à payer à la SCCV [Adresse 4] la somme de 120000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et pour le surplus aux dépens de la procédure d'expertise et de la procédure d'arbitrage ; […] Ce code confère à son article 1470 aux juridictions arbitrales la possibilité de trancher les incidents de vérifications d'écritures et de faux conformément aux règles définies pour les juridictions judiciaires et précise que la suspension d'instance est également régie selon ces mêmes règles.
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