Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1470 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.
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Décisions • 8
[…] après avoir pourtant constaté que «le compromis, établi le 2 juillet 2008 dresse un calendrier d'arbitrage et fixe au 2 décembre 2008 la date à laquelle la sentence doit être rendue», les mentions de la sentence établissant que ce calendrier avait été arrêté en accord avec toutes les parties, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile ;
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[…] Représenté par M e Sara CLAVIER (Avocat au barieau de MELUN) substituant M e Claude Marc BENOIT (Avacat au barreau de PARIS) PARTIF INTERVENANTE Vu les articles 381 et 1470 du CPC : Attendu que les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens qu'elle comptent produire devant la iuridiction : PAR CES MOTIF
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 14 novembre 2007, 06/396
[…] — Vu l'article 20 de ce protocole, intitulé « arbitrage », Statuant, dès lors, par référence à l'article 20, en droit et en dernier ressort, les parties ayant expressément renoncé à l'exercice de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir, Statuant, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, conformément à l'article 1470 du Nouveau Code de Procédure Civile, — dit et juge la procédure arbitrale recevable et non tardive, Vu le protocole de constitution du Tribunal arbitral,
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