Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre III : La sentence arbitrale
Article 1472 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La sentence arbitrale contient l'indication :
- du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
- de sa date ;
- du lieu où elle est rendue ;
- des nom, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
Commentaires • 3
[…] Enfin, en ce qui concerne les procédures d'arbitrage, il convient de souligner que depuis le décret du 13 janvier 2011, un tribunal arbitral peut décider de surseoir à statuer, et sa décision suspend alors l'instance. […] L'article 1472, alinéa 1, du Code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506.3°, précise, en effet, que cette décision « suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'il apparaît donc qu'elle est conforme aux exigences posées sur ce point par les dispositions des articles 1471, 1472 et 455 du code de procédure civile ; […]
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[…] — dire que la sentence arbitrale faussement intitulée rapport d'expertise ne respecte pas les dispositions de l'article 1472 du code de procédure civile, pourtant prescrites à peine de nullité par l'article 1480 du même code, en ce qu'elle comporte une erreur de date et ne précise aucunement le lieu où elle a été rendue,
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 janvier 2020, n° 19/04609
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 15 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. X, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1449, 1456, 1463, 1472, 1477, 1492 alinéa 3 du code de procédure civile et 1 du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, de : — infirmer l'ordonnance du 7 juin 2019 en ce que le président du tribunal de grande instance de
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