Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1472 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Commentaires • 3
[…] Enfin, en ce qui concerne les procédures d'arbitrage, il convient de souligner que depuis le décret du 13 janvier 2011, un tribunal arbitral peut décider de surseoir à statuer, et sa décision suspend alors l'instance. […] L'article 1472, alinéa 1, du Code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506.3°, précise, en effet, que cette décision « suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'il apparaît donc qu'elle est conforme aux exigences posées sur ce point par les dispositions des articles 1471, 1472 et 455 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Sentence·
- Associé·
- Dénaturation·
- Fonds de roulement·
- Défaut de motivation·
- Arbitrage·
- Pièces·
- Avoué·
- Montant·
- Nullité
[…] — dire que la sentence arbitrale faussement intitulée rapport d'expertise ne respecte pas les dispositions de l'article 1472 du code de procédure civile, pourtant prescrites à peine de nullité par l'article 1480 du même code, en ce qu'elle comporte une erreur de date et ne précise aucunement le lieu où elle a été rendue,
Lire la suite…- Sentence·
- Arbitre·
- Conventions d'arbitrage·
- Tribunal arbitral·
- Rapport d'expertise·
- Recours en annulation·
- Procédure civile·
- Avoué·
- Mission·
- Juridiction arbitrale
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 janvier 2020, n° 19/04609
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 15 novembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. X, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1449, 1456, 1463, 1472, 1477, 1492 alinéa 3 du code de procédure civile et 1 du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, de : — infirmer l'ordonnance du 7 juin 2019 en ce que le président du tribunal de grande instance de
Lire la suite…- Tribunal arbitral·
- Arbitre·
- Arbitrage·
- Juge d'appui·
- Instance·
- Juge des référés·
- Prorogation·
- Demande·
- Mission·
- Associé