Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre III : La sentence arbitrale
Article 1474 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.
Commentaires • 7
- l'article 151 septies du CGI pour l'AARPI. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Soit une cession partielle de sa clientèle (l'IR dû est immédiatement établi) qui sera soumise aux dispositions des articles 151 septies, 202 et 1663 bis du CGI (cf. décision du Conseil d'État du 27 juillet 2005, n°271822 8e et 3e sous-sections, RJF 11/05 n° 1172) ; […] Les biens acquis ou développés dans le cadre de l'activité sociale doivent être partagés selon les règles du partage des successions (C. civ., art. 815, 835 s. et 1474 s. CPC, art. 1358 s.).
Lire la suite…En se prononçant ainsi, la Cour de cassation ne fait que se conformer aux exigences de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, lequel dispose qu' « il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, […] issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, énonce que « le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties ne lui aient confié la mission de statuer en amiable composition ». L'ancien article 1474 du code de procédure civile, applicable au litige, dans la mesure où la procédure a débuté avant l'entrée en vigueur du nouvel article 1478 du code de procédure civile, évoquait la notion d'« amiable compositeur ». […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] M. Y a formé un recours en annulation de la sentence, aux motifs que premièrement, la clause d'arbitrage est nulle (article 1484 1° du code de procédure civile) pour violation des articles 1442, 1443 et 1474 du code de procédure civile et deuxièmement que l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui était conférée (article 1484 3° du code de procédure civile). Il demande en outre la condamnation de la société ETABLISSEMENTS RUZE aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] * Frais et dépens : l'Arbitre statue sur les frais et dépens. * l'Arbitre staluera en droit conformément à l'article 1474 du nouveau code de procédure civile. " Sentence arbitrale : Une fois rendue, la sentence, immédiatement exécutoire, est déposée par l'Arbitre
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-16.697, Inédit
[…] qu'elle s'est ainsi bornée à vérifier que l'expertise du Bureau Veritas ayant fixé la valeur de l'avion avait été faite en application de la méthode convenue lors du compromis du 29 juillet 2002 et prétendument acceptée par les consorts X… lors de la signature des promesses unilatérales du 22 novembre 2001 ; qu'en appliquant ainsi la règle de droit tirée de la force obligatoire des conventions sans s'expliquer sur la conformité de cette solution juridique à l'équité, la cour d'appel a violé l'article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause ;
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