Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1474 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
Commentaires • 7
- l'article 151 septies du CGI pour l'AARPI. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Soit une cession partielle de sa clientèle (l'IR dû est immédiatement établi) qui sera soumise aux dispositions des articles 151 septies, 202 et 1663 bis du CGI (cf. décision du Conseil d'État du 27 juillet 2005, n°271822 8e et 3e sous-sections, RJF 11/05 n° 1172) ; […] Les biens acquis ou développés dans le cadre de l'activité sociale doivent être partagés selon les règles du partage des successions (C. civ., art. 815, 835 s. et 1474 s. CPC, art. 1358 s.).
Lire la suite…En se prononçant ainsi, la Cour de cassation ne fait que se conformer aux exigences de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, lequel dispose qu' « il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, […] issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, énonce que « le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties ne lui aient confié la mission de statuer en amiable composition ». L'ancien article 1474 du code de procédure civile, applicable au litige, dans la mesure où la procédure a débuté avant l'entrée en vigueur du nouvel article 1478 du code de procédure civile, évoquait la notion d'« amiable compositeur ». […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] qu'elle s'est ainsi bornée à vérifier que l'expertise du Bureau Veritas ayant fixé la valeur de l'avion avait été faite en application de la méthode convenue lors du compromis du 29 juillet 2002 et prétendument acceptée par les consorts X… lors de la signature des promesses unilatérales du 22 novembre 2001 ; qu'en appliquant ainsi la règle de droit tirée de la force obligatoire des conventions sans s'expliquer sur la conformité de cette solution juridique à l'équité, la cour d'appel a violé l'article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause ;
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[…] M. Y a formé un recours en annulation de la sentence, aux motifs que premièrement, la clause d'arbitrage est nulle (article 1484 1° du code de procédure civile) pour violation des articles 1442, 1443 et 1474 du code de procédure civile et deuxièmement que l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui était conférée (article 1484 3° du code de procédure civile). Il demande en outre la condamnation de la société ETABLISSEMENTS RUZE aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 23 octobre 2013, n° 2013061073
[…] * Frais et dépens : l'Arbitre statue sur les frais et dépens. * l'Arbitre staluera en droit conformément à l'article 1474 du nouveau code de procédure civile. " Sentence arbitrale : Une fois rendue, la sentence, immédiatement exécutoire, est déposée par l'Arbitre
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