Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre III : La sentence arbitrale
Article 1475 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461 à 463 sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
Commentaires • 8
Nous avons noté pour vous un article de Samantha Nataf et Xavier Nyssen qui fait le point sur la jurisprudence en matière de sentence infra petita. Les auteurs rappellent que le règlement actuel de la CCI, dont la nouvelle version sera bientôt mise en usage, n'organise pas la réparation d'omission de statuer et que l'article 1475 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa version ancienne, n'est pas applicable à l'arbitrage international. […] Se posera alors la question des situations transitoires comme pour le décret ayant réformé le chapitre sur l'arbitrage du Code de procédure civile ou le nouveau règlement de l'AFA.
Lire la suite…Nous avons noté pour vous un article de Samantha Nataf et Xavier Nyssen qui fait le point sur la jurisprudence en matière de sentence infra petita. Les auteurs rappellent que le règlement actuel de la CCI, dont la nouvelle version sera bientôt mise en usage, n'organise pas la réparation d'omission de statuer et que l'article 1475 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa version ancienne, n'est pas applicable à l'arbitrage international. […] Se posera alors la question des situations transitoires comme pour le décret ayant réformé le chapitre sur l'arbitrage du Code de procédure civile ou le nouveau règlement de l'AFA.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Qu'en declarant cette nouvelle demande recevable malgre l'expiration du delai prevu aux rucip, la cour d'appel a viole l'article 1134 du code civil, que, d'autre part, la demande d'arbitrage par laquelle les parties donnaient pouvoir a des arbitres de statuer sur un litige constitue un compromis dont les effets sont epuises par le prononce de la sentence qui dessaisit les arbitres, meme si celles-ci est irreguliere et nulle, que, par suite, en declarant que la demande initiale d'arbitrage ayant abouti a une sentence nulle n'etait pas aneantie, la cour d'appel a viole l'article 1475 du nouveau code de procedure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 28 février 2024, n° 22/02619
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