Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1475 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
Commentaires • 8
Nous avons noté pour vous un article de Samantha Nataf et Xavier Nyssen qui fait le point sur la jurisprudence en matière de sentence infra petita. Les auteurs rappellent que le règlement actuel de la CCI, dont la nouvelle version sera bientôt mise en usage, n'organise pas la réparation d'omission de statuer et que l'article 1475 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa version ancienne, n'est pas applicable à l'arbitrage international. […] Se posera alors la question des situations transitoires comme pour le décret ayant réformé le chapitre sur l'arbitrage du Code de procédure civile ou le nouveau règlement de l'AFA.
Lire la suite…Nous avons noté pour vous un article de Samantha Nataf et Xavier Nyssen qui fait le point sur la jurisprudence en matière de sentence infra petita. Les auteurs rappellent que le règlement actuel de la CCI, dont la nouvelle version sera bientôt mise en usage, n'organise pas la réparation d'omission de statuer et que l'article 1475 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa version ancienne, n'est pas applicable à l'arbitrage international. […] Se posera alors la question des situations transitoires comme pour le décret ayant réformé le chapitre sur l'arbitrage du Code de procédure civile ou le nouveau règlement de l'AFA.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Qu'en declarant cette nouvelle demande recevable malgre l'expiration du delai prevu aux rucip, la cour d'appel a viole l'article 1134 du code civil, que, d'autre part, la demande d'arbitrage par laquelle les parties donnaient pouvoir a des arbitres de statuer sur un litige constitue un compromis dont les effets sont epuises par le prononce de la sentence qui dessaisit les arbitres, meme si celles-ci est irreguliere et nulle, que, par suite, en declarant que la demande initiale d'arbitrage ayant abouti a une sentence nulle n'etait pas aneantie, la cour d'appel a viole l'article 1475 du nouveau code de procedure civile ;
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[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 23 juin 2011, M me P A demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1456, 1472 et 1475 du code de procédure civile, de : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 28 février 2024, n° 22/02619
[…] Vu l'article 1473 du Code de procédure civile Vu l'article 1474 du Code de procédure civile Vu l'article 1475 du Code de procédure civile — juger Mme [F] [W] recevable et fondée en son appel du jugement rendu le 1er décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Paris, — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
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