Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1476 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Commentaires • 10
Ces décisions n'en sont pas moins de véritables jugements (code de procédure civile, art. 1476) qui emportent hypothèque judiciaire sur les biens du perdant dès lors que la force exécutoire leur a été attribuée par l'ordonnance d'exécution rendue par le président du tribunal de grande instance (C. civ., art. 2412, al. 2). […] Cette hypothèque, organisée par les articles L. 531-1 et suivants du CPC exéc. et l'article R. 531-1 du CPC. exéc. […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] E ASSURANCES conclut à l'irrecevabilité de la demande au regard du rapport arbitral du Docteur Z qui, par application des dispositions de l'article 1476 du code de procédure civile, s'impose aux parties qui ont accepté le recours à l'arbitrage. Elle fait valoir que la demande du requérant vise en réalité à obtenir une contre-expertise, et ne peut en conséquence relever que du juge du fond.
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[…] L'article 1360 du Code de procédure civile, applicable à compter du 1 er janvier 2007, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; cette disposition s'applique au partage de communauté en application de l'article 1476 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-14.131, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relative à la contestation qu'elle tranche ; […]
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