Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1477 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Commentaires • 2
Le principe de la contradiction en est l'illustration puisqu'il est l'expression d'un principe plus large, un principe directeur de «loyauté des débats», pourtant non énoncé dans le Code de procédure civile, mais consacré par la Cour de cassation [ 3] , reprenant pour l'affrmer les termes de son article 16.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — constater au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484 et suivants du Code de procédure civile, et du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008 en ses dispositions qui n'ont pas été frappées de contredit et n'ont pas été réformées par l'arrêt de la Cour d'Aix du 16 avril 2009, que la Cour de Paris n'est saisie que des dispositions soumises à contredit par le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008, à l'exclusion, notamment, des appels en garantie ;
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[…] et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif comportant condamnation des parties jugées débitrices ; qu'en considérant que constituait une sentence arbitrale le document établi par M me Y… intitulé « rapport d'arbitrage » qui ne comportait aucun dispositif et ne prononçait aucune condamnation et au terme duquel celle-ci émettait seulement un avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 1484.5° et 6°, 1477 et 1488 du même Code ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 15 novembre 2013, n° 12/00357
[…] Au visa des articles 267-1 ancien du Code civil, tel que résultant de la loi du 26 mai 2004, des articles 1358 et suivants du Code de procédure civile, 815-13, 829, 931, 1348, 1433, 1469 et 1477 du Code civil, ainsi que du jugement définitif du 20 mars 2008 et de l'ordonnance du 23 novembre 2012, B Z demande au juge V affaires familiales de :
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