Article 1477 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version05/08/1992
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires2


2[Jurisprudence] Point d’aporie lorsque l’oralité de la procédure respecte le principe du contradictoire !
www.sefj-avocats.fr

Le principe de la contradiction en est l'illustration puisqu'il est l'expression d'un principe plus large, un principe directeur de «loyauté des débats», pourtant non énoncé dans le Code de procédure civile, mais consacré par la Cour de cassation [ 3] , reprenant pour l'affrmer les termes de son article 16.

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Décisions49


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 27 mai 2014, n° 12/18165
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] — constater au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484 et suivants du Code de procédure civile, et du jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008 en ses dispositions qui n'ont pas été frappées de contredit et n'ont pas été réformées par l'arrêt de la Cour d'Aix du 16 avril 2009, que la Cour de Paris n'est saisie que des dispositions soumises à contredit par le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2008, à l'exclusion, notamment, des appels en garantie ;

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  • Sentence·
  • Arbitrage·
  • Héritier·
  • Arbitre·
  • Recours en annulation·
  • Dire·
  • Qualités·
  • Tribunal arbitral·
  • Conseil d'administration·
  • Recours

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-15.679, Publié au bulletin
Rejet

[…] et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif comportant condamnation des parties jugées débitrices ; qu'en considérant que constituait une sentence arbitrale le document établi par M me Y… intitulé « rapport d'arbitrage » qui ne comportait aucun dispositif et ne prononçait aucune condamnation et au terme duquel celle-ci émettait seulement un avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 1484.5° et 6°, 1477 et 1488 du même Code ;

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  • Chose jugée·
  • Dispositif·
  • Arbitrage·
  • Nécessité·
  • Rédaction·
  • Sentence·
  • Arbitre·
  • Différences·
  • Exequatur·
  • Recours en annulation

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 15 novembre 2013, n° 12/00357

[…] Au visa des articles 267-1 ancien du Code civil, tel que résultant de la loi du 26 mai 2004, des articles 1358 et suivants du Code de procédure civile, 815-13, 829, 931, 1348, 1433, 1469 et 1477 du Code civil, ainsi que du jugement définitif du 20 mars 2008 et de l'ordonnance du 23 novembre 2012, B Z demande au juge V affaires familiales de :

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