Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1479 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Commentaires • 4
Le thème de la conférence nécessite de « passer de l'autre côté de la scène » et il suppose même de passer outre le secret qui entoure les délibérations du tribunal arbitral (article 1479 du Code de procédure civile) ; la violation de ce secret ne constituant toutefois pas un motif suffisant pour demander la nullité de la sentence (CA Paris, 19 mars 1981 ; 2 ème Civ., […]
Lire la suite…Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu à la suite de l'assignation en référé du 15 février 2007, les conclusions déposées le 21 février 2007 par la SARL FRANÇAISE DE RENTES ET DE FINANCEMENT tendant, au visa des articles 1479, 1488 et 496 du nouveau Code de procédure civile, à voir :
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[…] — que l'exequatur a été accordé le 19 mars 2008 par le premier vice président du Tribunal de grande instance de Toulouse, alors que l'appel était pendant, si bien que cet exequatur est irrégulier par application des articles 1479 et 1486 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 7 juillet 2005, n° 05/03353
[…] Par requête aux fins d'interprétation d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE reçue le 11 mars 2005 , D Y demande à ce tribunal au visa des articles 461 du nouveau code de procédure civile et 1469 alinéa 3 et 1479 alinéa 2 du code civil , d'interpréter le jugement rendu le 22 novembre 2001 de telle sorte que l'étendue de la mission de Maître E F , désigné par ce jugement en qualité d'expert , porte sur la connaissance de toutes les sommes dues par Madame Y à la succession à la date des opérations de partage à intervenir , de telle sorte qu'elles soient réévaluées depuis le 19 novembre 1996 jusqu'au jour du partage successoral à intervenir .
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