Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1480 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Elle est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Commentaires • 6
Décisions • 108
[…] La Provence soutient que, bien que signée par tous les arbitres, la sentence ne précise pas qu'elle est rendue à la majorité des voix et que les délibérations étant secrètes, les parties n'ont aucun moyen de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1480 du code de procédure civile prescrites à peine de nullité par celles de l'article 1483 du même code.
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[…] Considérant que la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE fait valoir que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne respecte pas les dispositions des articles 1471 alinéa 2 , 1480 et 1484 5° du code de procédure civile [ devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile] car elle n'est pas motivée en ce qui concerne le bien fondé de l'octroi de l'indemnité de licenciement alors qu'elle avait déposé un mémoire exposant qu'elle n'avait demandé le départ d'aucun journaliste et que la restructuration du journal commandait que sa 'force vive' constituée par le travail des journalistes soit maintenue et précise que tous les journalistes à l'exception de Mme [J] étaient susceptibles de bénéficier d'une pension de retraite ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 octobre 2022, n° 21/18353
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. […] L'article 1483 de ce code précise que « les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
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