Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1482 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Elle est motivée.
Commentaires • 15
Décisions • 128
[…] qu'elle s'est ainsi bornée à vérifier que l'expertise du Bureau Veritas ayant fixé la valeur de l'avion avait été faite en application de la méthode convenue lors du compromis du 29 juillet 2002 et prétendument acceptée par les consorts X… lors de la signature des promesses unilatérales du 22 novembre 2001 ; qu'en appliquant ainsi la règle de droit tirée de la force obligatoire des conventions sans s'expliquer sur la conformité de cette solution juridique à l'équité, la cour d'appel a violé l'article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause ;
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[…] La SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE a formé d'une part un appel, d'autre part un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes. Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2011, la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE prie la cour d'accueillir son appel et fait valoir que la disposition législative prévoyant que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel est contraire à l'article 1482 du code de procédure civile qui dispose que la sentence arbitrale est susceptible d'appel sauf renonciation des parties dans la convention d'arbitrage, ainsi qu'aux principes constitutionnels qui font que tout plaideur a droit de voir sa cause entendue en appel.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-10.728, Inédit
[…] qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance dont l'article 30-1 stipulait une « clause compromissoire » et l'article 30-2 précisait les règles de la « procédure » applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable compositeur, que sa sentence serait immédiatement exécutoire et définitive et que les parties renonçaient à en interjeter appel ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard tant des articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ;
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La Cour d'Appel en application des articles 1482 et 1492-6 du Code de procédure Civile a décidé que la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes devait être annulée, et ce pour défaut de motivation.
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