Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1482 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Elle est motivée.
Commentaires • 15
Décisions • 128
[…] La SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE a formé d'une part un appel, d'autre part un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes. Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2011, la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE prie la cour d'accueillir son appel et fait valoir que la disposition législative prévoyant que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel est contraire à l'article 1482 du code de procédure civile qui dispose que la sentence arbitrale est susceptible d'appel sauf renonciation des parties dans la convention d'arbitrage, ainsi qu'aux principes constitutionnels qui font que tout plaideur a droit de voir sa cause entendue en appel.
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[…] qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance dont l'article 30-1 stipulait une « clause compromissoire » et l'article 30-2 précisait les règles de la « procédure » applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable compositeur, que sa sentence serait immédiatement exécutoire et définitive et que les parties renonçaient à en interjeter appel ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard tant des articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2012, n° 11/05891
[…] Les parties n'ayant pas renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage, la sentence arbitrale est donc susceptible d'appel conformément à l'article 1482 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du 13 janvier 2011, applicable au litige.
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La Cour d'Appel en application des articles 1482 et 1492-6 du Code de procédure Civile a décidé que la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes devait être annulée, et ce pour défaut de motivation.
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