Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre IV : Les voies de recours
Article 1483 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
Décisions • 86
[…] qu'elle s'est ainsi bornée à vérifier que l'expertise du Bureau Veritas ayant fixé la valeur de l'avion avait été faite en application de la méthode convenue lors du compromis du 29 juillet 2002 et prétendument acceptée par les consorts X… lors de la signature des promesses unilatérales du 22 novembre 2001 ; qu'en appliquant ainsi la règle de droit tirée de la force obligatoire des conventions sans s'expliquer sur la conformité de cette solution juridique à l'équité, la cour d'appel a violé l'article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause ;
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[…] Considérant qu'en application de l'article 1483 du code de procédure civile la cour statue conformément à la mission des arbitres en amiable compositeur; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 octobre 2022, n° 21/18353
[…] « Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile,
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