Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1483 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Commentaires • 8
Décisions • 86
[…] La Provence soutient que, bien que signée par tous les arbitres, la sentence ne précise pas qu'elle est rendue à la majorité des voix et que les délibérations étant secrètes, les parties n'ont aucun moyen de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1480 du code de procédure civile prescrites à peine de nullité par celles de l'article 1483 du même code.
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[…] « Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 28 octobre 2010, n° 09/15147
[…] Considérant qu'en application de l'article 1483 du code de procédure civile la cour statue conformément à la mission des arbitres en amiable compositeur; […]
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