Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre IV : Les voies de recours
Article 1484 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il n'est ouvert que dans les cas suivants :
1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
5° Dans tous les cas de nullité prévus à l'article 1480 ;
6° Si l'arbitre a violé une règle d'ordre public.
Commentaires • 45
fonds=CODE&page=1&pageSize=10&query=nouveau+code+de+proc%C3%A9dure+civile&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT&anchor=LEGIARTI000023450730#LEGIARTI000023450730" target="_blank" rel="noopener">(art. 1484 du Code de procédure civile [souvent abrégé en NCPC]) . […] Mais la « sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur » (article 1487 du ncpc pour l'arbitrage interne ; article 1516 de ce même code, avec des formulations proches pour l'arbitrage international). […] #8217;article 1505 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Par exemple, l'article 1484 du Code de procédure civile dispose que le juge étatique compétent pour accorder ou refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale est le président du tribunal judiciaire. L'article 1506 quant à lui prévoit les conditions dans lesquelles une sentence arbitrale rendue à l'étranger peut être reconnue et exécutée en France.
Lire la suite…Décisions • 483
[…] La société Intercaves conclut au débouté du recours et à la condamnation de M. C-D Z, outre aux dépens, à lui verser une indemnité de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE LA COUR : […] Sur la violation d'une règle d'ordre public par l'arbitre (article 1484-6° du code de procédure civile) : M. C-D Z dit que la Cour européenne d'arbitrage de Strasbourg a violé les dispositions d'ordre public en refusant de statuer sur le questions relatives à la validité de son investiture au regard des règles d'ordre public qu'il avait soulevées. Il précise que la Cour européenne d'arbitrage a violé les dispositions d'ordre public en statuant sur des questions relatives à la réglementation des pratiques concurrentielles relevant directement du respect de l'ordre public.
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[…] qu'il suit de là que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission et que l'arrêt attaqué, qui refuse d'annuler sa sentence est dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 1484-3 du nouveau Code de procédure civile;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 20 novembre 2012, n° 11/12192
[…] Considérant que si, suivant l'article 1484 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506 4° du même code, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, il n'en va ainsi que pour autant que l'acte en cause s'analyse en une véritable sentence; qu'il appartient au juge de l'exequatur de se prononcer sur ce point et, le cas échéant, de requalifier un acte inexactement dénommé;
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