Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1484 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Commentaires • 45
fonds=CODE&page=1&pageSize=10&query=nouveau+code+de+proc%C3%A9dure+civile&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT&anchor=LEGIARTI000023450730#LEGIARTI000023450730" target="_blank" rel="noopener">(art. 1484 du Code de procédure civile [souvent abrégé en NCPC]) . […] Mais la « sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur » (article 1487 du ncpc pour l'arbitrage interne ; article 1516 de ce même code, avec des formulations proches pour l'arbitrage international). […] #8217;article 1505 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Par exemple, l'article 1484 du Code de procédure civile dispose que le juge étatique compétent pour accorder ou refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale est le président du tribunal judiciaire. L'article 1506 quant à lui prévoit les conditions dans lesquelles une sentence arbitrale rendue à l'étranger peut être reconnue et exécutée en France.
Lire la suite…Décisions • 482
[…] Par conclusions du 14 septembre 2011, A sollicite l'annulation de la sentence et la condamnation de X à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle invoque la méconnaissance par l'arbitre de sa mission (article 1484 3°, devenu 1492 3° du code de procédure civile) et la violation du principe de la contradiction (article 1484 4°, devenu 1492 4° du code de procédure civile).
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[…] M. Y a formé un recours en annulation de la sentence, aux motifs que premièrement, la clause d'arbitrage est nulle (article 1484 1° du code de procédure civile) pour violation des articles 1442, 1443 et 1474 du code de procédure civile et deuxièmement que l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui était conférée (article 1484 3° du code de procédure civile). Il demande en outre la condamnation de la société ETABLISSEMENTS RUZE aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 30 juillet 2015, n° 15/04324
[…] En effet, à l'inverse des sentences arbitrales classiques, qui ont, dès qu'elles sont rendues, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elles tranchentྭ; qui peuvent être assorties de l'exécution provisoireྭ; qui ne sont susceptibles d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues (articles 1484 et 1487 alinéa 1 du Code de procédure civile), les décisions de la Commission arbitrale des journalistes, investie d'un pouvoir juridictionnel par l'effet de la loi, sont exécutoires par leur seul dépôt au greffe du tribunal de grande instance. Elles sont ainsi investies de la force de chose jugée et le prononcé de l'exécution provisoire est dès lors sans objet.
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