Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre IV : Les voies de recours
Article 1486 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue.
Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence ; ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur.
Le délai pour exercer ces recours suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Commentaires • 4
Décisions • 49
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 3 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BBNE demande à la cour, au visa des articles 1442 à 1503 du code de procédure civile, notamment les articles 1485, 1486 et 1492 de ce code, des articles 1134 et 1147 du code civil ancien, de l'article 1376 du code civil ancien, des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et de l'article 18 du CCAP constituant la clause compromissoire du marché conclu entre les parties, de :
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[…] — que l'exequatur a été accordé le 19 mars 2008 par le premier vice président du Tribunal de grande instance de Toulouse, alors que l'appel était pendant, si bien que cet exequatur est irrégulier par application des articles 1479 et 1486 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/06860
[…] M. C-D Z soulève le moyen d'annulation de la violation de l'ordre public (art. 1486-6° du CPC) et demande de condamner la société Intercaves, outre aux dépens de l'arbitrage et du recours en annulation, à lui payer une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] 28 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? […] uri=CELEX:32008R0593&from=FR 29 § 1025 du code de procédure civile allemand (ZPO), champ d'application : « (1) Il convient d'appliquer les dispositions de ce code lorsque le lieu de la procédure d'arbitrage au sens du § 1043 al. 1 est situé en Allemagne. » Article 1486 du code de procédure civile français (CPC) : « L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue. »
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