Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre V : L'exequatur
Article 1488 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
Commentaires • 5
Décisions • 31
[…] Vu à la suite de l'assignation en référé du 15 février 2007, les conclusions déposées le 21 février 2007 par la SARL FRANÇAISE DE RENTES ET DE FINANCEMENT tendant, au visa des articles 1479, 1488 et 496 du nouveau Code de procédure civile, à voir :
Lire la suite…- Exequatur·
- Sentence·
- Rétractation·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Acquiescement·
- Rente·
- Financement·
- Exécution·
- Référé
[…] et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif comportant condamnation des parties jugées débitrices ; qu'en considérant que constituait une sentence arbitrale le document établi par M me Y… intitulé « rapport d'arbitrage » qui ne comportait aucun dispositif et ne prononçait aucune condamnation et au terme duquel celle-ci émettait seulement un avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 1484.5° et 6°, 1477 et 1488 du même Code ;
Lire la suite…- Chose jugée·
- Dispositif·
- Arbitrage·
- Nécessité·
- Rédaction·
- Sentence·
- Arbitre·
- Différences·
- Exequatur·
- Recours en annulation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 05/06012
[…] Les débats ont été intégralement repris compte tenu du changement de composition de la Cour, en application des dispositions de l'article 444 du CPC et des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2009, […] — par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance d'exequatur sur le fondement de l'article 1504, subsidiairement 1488, du CPC,
Lire la suite…- Recours en annulation·
- Sociétés·
- International·
- Sentence·
- Céréale·
- Arbitre·
- Tribunal arbitral·
- Arbitrage·
- Commission européenne·
- Agrément