[…] - la décision du collège d'experts rendue en application de l'article 48.1 du contrat de partenariat constitue une sentence arbitrale, laquelle est seulement susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ou d'une réformation en vertu des articles 1489 et 1490 du code de procédure civile ;

Contrat de partenariat·
Ligne·
Signalisation·
Sociétés·
Expert·
Stipulation·
Exploitation·
Système·
Ouvrage·
Technique

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 mai 2015, n° 13/19007

Infirmation

[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2014, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [O] demande à la cour au visa des articles 1134, 1157 et 1315 du code civil, 1476, 1482 alinéa 2, 1484, 1446, 1458 de l'ancien code de procédure civile, 1484, 1489, 1491, 1492, 1447 et 1448 du code de procédure civile :

Bourse·
Conseil régional·
Facture·
Arbitrage·
Clause compromissoire·
Architecte·
Sociétés·
Retard·
Honoraires·
Demande

3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 20 septembre 2018, n° 17/02112

Confirmation

[…] Un règlement d'arbitrage a été établi le 26 février 2017 qui fixe en particulier le calendrier de la procédure avec en paragraphe 6, les dispositions de l'article 1489 et 1491 du code de procédure civile. Il indique à ce titre ' la sentence n'est pas susceptible d'appel, sauf volonté contraire des parties. La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins de la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties'.

Sentence·
Conventions d'arbitrage·
Tribunal arbitral·
Protocole·
Appel·
Mise en état·
Mandataire·
Partie·
Volonté·
Arbitre

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