Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 2 : Le recours en annulation
Article 1492 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou
6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.
Commentaires • 48
En son troisième moyen tiré de la violation d'une disposition d'ordre public fondé sur l'article 1492 5° du code de procédure civile, le GIE OC'VIA CONSTRUCTION soutenait que si l'article 14 de la loi de 975 était d'ordre public, ce texte n'obligeait pas l'entrepreneur principal « de fournir au sous-traitant au moment de la signature du contrat de sous-traitance, une copie de l'accord cadre qu'il a conclu avec la banque caution par son annexion audit contrat » et n'était pas « sanctionné […]
Lire la suite…Décisions • 356
[…] Considérant sur la seconde branche du moyen, que l'article 2061 du code civil aux termes duquel :'Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle' est sans application dans l'ordre international ; que selon l'article 1492 du code de procédure civile 'Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international'; que le litige soumis à l'arbitre porte en l'espèce sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat dès lors que le franchiseur établi au Pays-Bas fournit aux franchisés établis en France, outre le contrat de franchise, […]
Lire la suite…- Exequatur·
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[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 3 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BBNE demande à la cour, au visa des articles 1442 à 1503 du code de procédure civile, notamment les articles 1485, 1486 et 1492 de ce code, des articles 1134 et 1147 du code civil ancien, de l'article 1376 du code civil ancien, des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et de l'article 18 du CCAP constituant la clause compromissoire du marché conclu entre les parties, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 5 janvier 2012, n° 10/19076
[…] Par conclusions du 14 septembre 2011, A sollicite l'annulation de la sentence et la condamnation de X à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle invoque la méconnaissance par l'arbitre de sa mission (article 1484 3°, devenu 1492 3° du code de procédure civile) et la violation du principe de la contradiction (article 1484 4°, devenu 1492 4° du code de procédure civile).
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