Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre V : L'arbitrage international
Article 1494 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans le silence de la convention, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
Commentaires • 8
idSectionTA=LEGISCTA000023421633&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1487 et article 1514 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Tout manquement à ces principes peut conduire à un recours en annulation exercé par les parties sur le fondement de l'article 1491 du code de procédure civile. Conformément à l'article 1494 du même code, « l'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue ». […] En ce sens, le recueil des obligations déontologiques des magistrats prévoit, dans son article b.23, que « le magistrat s'assure que ses engagements […] privés, n'interfèrent pas dans son domaine de compétence […]. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Considérant que Madame A B soutient qu'en application de l'article 1494 du code de procédure civile, le recours en annulation formé le 17 juillet 2012 par la société AEF est tardif, la sentence déférée ayant été notifiée le 7 mars 2012 et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ce à quoi, AEF oppose que le conseiller de la mise en état ayant par ordonnance du 18 avril 2013, déclaré l'appel recevable, il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.
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[…] Il explique qu'en l'absence de toute expression de volonté des parties quant à la loi de procédure applicable, le tribunal arbitral a fait usage de la liberté que lui offre l'article 1494 alinéa 2 du code de procédure civile en décidant que le litige serait régi par le droit français de l'arbitrage international ; que le procès verbal du 2 juillet 2002 constitue la convention particulière visée par l'article 1495 du code de procédure civile donnant à l'arbitre le pouvoir de régler la procédure. Il conteste toute absence de diligence des arbitres en indiquant que la durée réelle de l'instance aurait du être de 19 mois si le tribunal arbitral n'avait pas été dessaisi ce qui correspond à une durée raisonnable pour une affaire aussi complexe.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 juin 2013, n° 12/13385
[…] Considérant que Madame [M] [L] soutient qu'en application de l'article 1494 du code de procédure civile, le recours en annulation formé le 17 juillet 2012 par la société AEF est tardif, la sentence déférée ayant été notifiée le 7 mars 2012 et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ce à quoi, AEF oppose que le conseiller de la mise en état ayant par ordonnance du 18 avril 2013, déclaré l'appel recevable, il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.
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