Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Article 1495 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Commentaires • 39
Le Code de procédure civile prévoit l'obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de difficultés. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se prononce, et condamne la France. Une telle obligation, appliquée de manière stricte, a pour effet de priver le requérant de son droit d'accès au juge (Conv. EDH, art. Est prévu à l'article 930-1 du Code de procédure civile que « les actes de procédure [avec représentation obligatoire] sont remis à la juridiction par voie électronique », ce sous peine « d'irrecevabilité relevée d'office ». […] id=NCPC050757" target="_blank">1495) prévoyant explicitement une telle obligation (pt. 48) et de la clarté de la motivation par la Cour de cassation (pt. 50).
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la société Lehimosa la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] renfermait les conditions de la garantie due par le chantier naval, ce dont il résultait que l'inexistence prétendue de la clause compromissoire se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés, ensemble l'article 1495 du code de procédure civile.
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[…] LA PROCEDURE » .. – Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date du 14 octobre – . 2014, M. Y X, Madame C X née M-N, la Société D Y X et la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIERE Y X (les requérants) nous demandent de : Vu les articles 1444, 1457, 1462 et 1495 anciens du code de procédure civile, Vu le décret n2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, 1. constater l'empêèchement de M. G H de poursuivre sa mission en qualité d'arbitre,
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3. Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/01898
[…] Appelants de ce jugement, M. X et la société CNCA-CEC en poursuivent l'infirmation et prient la cour, au visa des articles 1142 du Code civil, 1454, 1466, 1492 et 1495 du code de procédure civile, de condamner
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Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l'exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
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