Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre V : L'arbitrage international
Article 1496 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.
Commentaires • 2
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Dans le cadre de la présente procédure (RG 20-4589), et dans leurs dernières conclusions déposées le 20 janvier 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. K L J et la société Des Trois Chevrons demandent à la cour, au visa des articles 4, 12, 14, 16, 30, 31, 122, 125, 378, 455, 458, 480, 500, 1484 et 1496 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Associé·
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[…] Attendu que M. X soutient au visa de l'article 1496 du code de procédure civile que le recours en annulation actuellement pendant devant le cour d'appel de PARIS suspend l'exécution des sentences arbitrales contestées ;
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 mai 2023, n° 22/20081
[…] A l'audience, le conseil de la mutuelle Mutlog garanties reprend ses demandes et développe les conclusions déposées à l'audience, visant les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dite Solvabilité II, de l'article 258 du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la Directive solvabilité II, […] 1442, 1487 et suivants, 1494, 1496, 1528 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
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