Article 1497 du Code de procédure civile

[…] La SA LA PROVENCE a, le 12 mars 2015, formé un recours en annulation contre la décision de la Commission arbitrale des journalistes du 5 février 2015. Dès lors, elle considère que le commandement de payer aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié est nul comme n'étant pas fondé sur un titre exécutoire valable, la sentence de la Commission arbitrale n'étant pas assortie de l'exécution provisoire. La SA LA PROVENCE entend en effet faire application des dispositions de l'article 1497 du Code de procédure civile relatif aux sentences arbitrales, pour démontrer qu'une décision de la Commission arbitrale des journalistes peut ne pas être assortie de l'exécution provisoire. Elle relève qu'en outre, ses décisions ne sont pas exécutoires à titre provisoire.

[…] Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être reprochée au tribunal arbitral ; que l'arbitrage était régi par les dispositions des articles 1492 à 1497 du code de procédure civile, et que l'article 1495 opère un renvoi aux dispositions applicables en matière d'arbitrage interne sous réserve de 'toute convention particulière' ; que les parties ne sont pas convenues de soumettre l'arbitrage aux dispositions relatives à l'arbitrage interne et le fait que le tribunal arbitral ait visé une disposition de droit interne l'article 1468 alinéa 2 du code de procédure civile, dans une lettre aux parties, ne constitue pas un renvoi général aux dispositions de droit interne. […]