Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Article 1498 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Commentaires • 9
Celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée ne peut donc se prévaloir de l'article 1498, alinéa 2 du Code de procédure civile et n'est pas dispensé de demander l'exequatur de la sentence rendue en sa faveur. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] qu'en accueillant cette prétention, la cour d'appel, écartant la version française pourtant revêtue de l'exequatur au profit de la version russe, a violé les articles 1498 et 1499 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable aux faits de l'espèce ;
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[…] — déclare recevable mais mal fondé le recours en annulation formé par la SA COGREMA à l'encontre de la sentence arbitrale en date du 16 janvier 2012 — l'en déboute — constate que la sentence arbitrale en date du 16 janvier 2012 bénéficie de la force exécutoire par application de l'article 1498 alinéa 2 du code de procédure civile ; — condamne la SA COGREMA à payer d'une part la somme de 5000 € à monsieur J Z , monsieur B X , monsieur D Z , AI AA X et monsieur J AD O et d'autre part 3000 € à madame F X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile — la condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 89-22.041, Inédit
[…] 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; Attendu que la société des produits Bertrand reproche à cet arrêt d'avoir rejeté son appel fondé sur l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen et d'une part, que la cour d'appel n'a pu, […] à cet égard, la localisation du rapport juridique originaire, la cour d'appel a violé les articles 1492, 1498, 1505, 5°, du nouveau Code de procédure civile, […]
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