Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international / Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1502 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
5° Si la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international.
Commentaires • 44
Ces dernières années, la cour d'appel de Paris n'a eu de cesse de renforcer son contrôle des sentences arbitrales en cas de risque de corruption. […] On note que de tels critères d'admissibilité sont moins restrictifs que ceux du recours en révision au titre duquel il y a une exigence de nouveauté ou au moins de découverte de faits (articles 1502 et 595 du Code de procédure civile – sauf à ce que l'on considère que l'État de Libye aurait argué d'une fraude au jugement en soulevant la corruption). […] Bien sûr, les arbitres seront tiraillés entre deux moyens d'annulation potentiels : celui tenant au respect de leur mission (en effet dès lors qu'ils tiennent leur mission des parties, […]
Lire la suite…Décisions • 316
[…] jugeant qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la Société Morgan Re dès lors que les bénéfices devaient en définitive revenir à Fabre Domergue, n'avait pas pour effet de heurter les principes d'ordre public international du droit de la liquidation judiciaire, en privilégiant un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ;
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[…] 14- Le 4 juillet 2019, la société Hydro, en application de l'article 1502 du code de procédure civile et 595 dudit code a introduit une demande en révision de la sentence arbitrale finale rendue le 4 juin 2019.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-12.716, Inédit
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE l'arbitre ne doit révéler que les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur son indépendance ; qu'en affirmant que les parties doivent être informées pendant toute la durée de l'arbitrage « des relations qui pourraient avoir à leurs yeux une incidence sur le jugement de l'arbitre et qui seraient de nature à affecter son indépendance », la cour d'appel a violé les articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ;
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