Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international / Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1504 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1502.
L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge.
Commentaires • 36
Décisions • 162
[…] jugeant qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la Société Morgan Re dès lors que les bénéfices devaient en définitive revenir à Fabre Domergue, n'avait pas pour effet de heurter les principes d'ordre public international du droit de la liquidation judiciaire, en privilégiant un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors que, une sentence arbitrale, en matière internationale, peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1504 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable au litige ; qu'en s'abstenant de rechercher si la sentence du 8 décembre 2003 et l'ordonnance du 11 décembre 2003 ne constituaient pas une décision unique et complexe, distincte des deux décisions qui la composent, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2015, n° 13/09973
[…] La société WISTAR a inscrit un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile. Elle a également saisi à deux reprises le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire attachée à la sentence et a été déboutée de sa demande par deux ordonnances en date des 25 août et 21 octobre 2008.
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