Article 1504 du Code de procédure civile

[…] à la supposer démontrée, ne caractérisait pas, en l‘absence de toute fraude procédurale, l'un des cas d'annulation ouverts par l'article 1502 du code de procédure civile, de sorte que la reconnaissance et l'exécution de la sentence partielle n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que les griefs ne sont pas fondés ; […] ou à tout le moins si l'absence de sanction du comportement contradictoire de la société Tepe ne traduisait pas une telle violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ;

[…] jugeant qu'aucune somme n'était due à la société ICD par la Société Morgan Re dès lors que les bénéfices devaient en définitive revenir à Fabre Domergue, n'avait pas pour effet de heurter les principes d'ordre public international du droit de la liquidation judiciaire, en privilégiant un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au détriment des autres créanciers qui ne pourraient pas se partager la somme due à la société ICD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1504 et 1502 5° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 5° du même code ;