Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
L'article 1453 du Code de procédure civile français occupe une place centrale dans ce système et mérite une attention particulière. Plongeons-nous dans l'univers de l'arbitrage et découvrons ensemble l'importance de cet article et son rôle dans la résolution des litiges. L'article 1453 du Code de procédure civile : définition et contexte L'article 1453 du Code de procédure civile français fait partie du Livre IV intitulé « De quelques matières particulières », et plus précisément du Titre II consacré à « L'arbitrage ». […] Ce titre comprend plusieurs articles allant de l'article 1442 à l'article 1507, qui encadrent le processus d'arbitrage en France. […]
Lire la suite…C'est dans cette perspective que la Chancellerie (Direction des Affaires civiles et du Sceau) a mis le turbo sur la modernisation du droit de l'arbitrage issu du décret n°81-500 du 12 mai 1981, tel que codifié aux articles 1460 à 1507 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 12 mars 2025, la société Roeper GMBH demande à la cour au visa, à titre principal des articles 1448, alinéa 1er, 1506, 1°, 1447, alinéa 1er et 1507 du code de procédure civile, au visa à titre subsidiaire, des articles 86 et 88 du code de procédure civile, et à titre infiniment subsidiaire, […]
[…] de juger que la demande d'évocation de la société TBI est irrecevable en application de l'article 1507 du Code de procédure civile, […]
[…] « condamner les sociétés FIVES CRYO et EMDENA A au paiement au profit de la société RHENUS une somme de 6.000€ de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens […] Vu les art. 1507 CPC et 1506 CPC pris conjointement avec l'art. 1448 CPC […] compétence » ne s'applique que lorsque la clause d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, selon les dispositions de l'article 1448 du Cods de procédure civile,
Une mesure au cœur de la réforme : la création d'un Code de l'arbitrage La proposition centrale du rapport est sans doute la création d'un Code de l'arbitrage, regroupant les dispositions actuellement dispersées dans un grand nombre de textes, dont principalement les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile (CPC). […]
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