Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Article 1508 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Commentaires • 4
Décisions • 12
[…] Attendu que si la clause d'arbitrage n'est soumise, quant à sa validité, à aucune condition de forme, ceci ne la dispense pas de comporter une certaine matérialité nécessaire à son existence, qu'ainsi l'article 1508 du CPC dispose « /a convention d'arbitrage international peut directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation » ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2017, en audience publique, devant M me Cécile B-C, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
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[…] L'article 1508 du Code de Procédure Civile énonce que « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-19.445, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, inséré audit code sous les articles 1508 et suivants, ne sont applicables qu'aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1 er janvier 2005 ;
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