Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…[…] En date du 6 juin 2014, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a rendu, vu l'article 1508 du code de procédure civile visé par le créancier dans sa requête, une ordonnance de renvoi devant le Tribunal de Commerce de Nice suite à l'opposition formée par la SARL CABINET D'EXPERTISE JURIDIQUE ET IMMOBILIERE.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ; […] 1°) ALORS QUE la cour d'appel, qui ne se fonde que sur la pièce n°9 pour fixer le point de départ de la forclusion, qui était contesté en l'état de multiples défauts de paiement antérieurs et n'était produit que par la banque, bien que cette pièce émane de la banque elle-même, a violé les articles 455 et 1508 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention ESDH,
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 2 octobre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA Faiveley Transports, intimée, demande à la cour, au visa des articles 809, 1442 et suivants du code de procédure civile et en particulier les articles 1448, 1449, 1504, 1506, 1507, 1508 du code de procédure civile, l'article 1315 alinéa 1 du code civil, de :