Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article 1509 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
Commentaires • 3
[…] De manière évidente dans l'arbitrage international avec l'article 1509 du Code de procédure civile [15] et, dans une moindre mesure, dans l'arbitrage interne avec l'article 1464 du Code de procédure civile [16], il existe ainsi une grande liberté des règles de preuve en matière d'arbitrage. […] Il s'agit, avec l'article 763 du Code de procédure civile, de la seule référence expresse au concept de loyauté dans le Code de procédure civile [3].Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'elle concerne le droit de l'arbitrage. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 28-En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale./ Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».
Lire la suite…- Tribunal arbitral·
- Sentence·
- Corruption·
- Arbitrage·
- Arbitre·
- Sociétés·
- International·
- Annulation·
- Ordre public·
- Hélicoptère
[…] La mise en demeure adressée le 13 juillet 2017 d'avoir à lui régler les sommes dues et non contestées étant demeurées sans effet, la société EURO ANDINA a fait assigner selon acte d'huissier du 18 août 2017 la société AIRBUS HELICOPTERS devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en paiement sur le fondement des l'article 873 alinéa 2, 1449, 1509 du code de procédure civile, de sommes s'élevant à 658.675, 62 euros.
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Hélicoptère·
- Obligation·
- Conventions d'arbitrage·
- Titre·
- Clause compromissoire·
- Tribunal arbitral
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/09729
[…] 27. En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. / Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».
Lire la suite…- Sentence·
- Tribunal arbitral·
- International·
- Arbitrage·
- Sociétés·
- Annulation·
- Ordre public·
- Arbitre·
- Chambres de commerce·
- Contrat de services