Article 1509 du Code de procédure civileAbrogé

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Version21/10/2005
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Version01/05/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1571 (M)

Entrée en vigueur le 21 octobre 2005

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 avril 2011

Commentaires3


2La loyauté de la preuve dans l’arbitrage
- Xavier Boucobza - - Yves-marie Serinet - · Actualités du Droit · 27 août 2019

3La loyauté de la preuve dans l’arbitrage
www.ghars-avocat-paris.fr

[…] De manière évidente dans l'arbitrage international avec l'article 1509 du Code de procédure civile [15] et, dans une moindre mesure, dans l'arbitrage interne avec l'article 1464 du Code de procédure civile [16], il existe ainsi une grande liberté des règles de preuve en matière d'arbitrage. […] Il s'agit, avec l'article 763 du Code de procédure civile, de la seule référence expresse au concept de loyauté dans le Code de procédure civile [3].Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'elle concerne le droit de l'arbitrage. […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09058
Confirmation

[…] 28-En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale./ Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/07834
Infirmation

[…] La mise en demeure adressée le 13 juillet 2017 d'avoir à lui régler les sommes dues et non contestées étant demeurées sans effet, la société EURO ANDINA a fait assigner selon acte d'huissier du 18 août 2017 la société AIRBUS HELICOPTERS devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en paiement sur le fondement des l'article 873 alinéa 2, 1449, 1509 du code de procédure civile, de sommes s'élevant à 658.675, 62 euros.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/09729
Confirmation

[…] 27. En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. / Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».

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