Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article 1509 du Code de procédure civileAbrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1571 (M)
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
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[…] De manière évidente dans l'arbitrage international avec l'article 1509 du Code de procédure civile [15] et, dans une moindre mesure, dans l'arbitrage interne avec l'article 1464 du Code de procédure civile [16], il existe ainsi une grande liberté des règles de preuve en matière d'arbitrage. […] On ne saurait exiger des parties à l'arbitrage une totale transparence qui les conduirait à délivrer toutes les preuves « contre elles-mêmes » en fournissant spontanément des armes à son adversaire : « Nemo tenetur edere contra se » disait l'adage [32], avant que le Code de procédure civile de 1975 ne vienne renverser la règle.
Lire la suite…La réforme précédente, qui avait eu lieu 30 ans auparavant avec les décrets du 14 mai 1980 pour l'arbitrage interne (articles 1442 à 1491 anciens du Code de Procédure Civile (CPC)) et du 12 mai 1981 pour l'arbitrage international (articles 1492 à 1506 anciens CPC), avait rénové la matière de façon très progressiste et favorable à l'arbitrage, mais comme l'a montré le passage du temps, […] Les devoirs et obligations des arbitres dans l'exécution de leur mission sont régis par les articles 1456 à 1458 CPC, applicables à l'arbitrage international par l'effet de l'article 1506 CPC. […] L'article 1509 CPC énonce, comme le faisait l'ancien texte[21], que « [l]a convention d'arbitrage peut, […]
Lire la suite…Décisions
[…] 28-En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale./ Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».
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[…] La mise en demeure adressée le 13 juillet 2017 d'avoir à lui régler les sommes dues et non contestées étant demeurées sans effet, la société EURO ANDINA a fait assigner selon acte d'huissier du 18 août 2017 la société AIRBUS HELICOPTERS devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en paiement sur le fondement des l'article 873 alinéa 2, 1449, 1509 du code de procédure civile, de sommes s'élevant à 658.675, 62 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/09729
[…] 27. En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. / Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».
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