Article 1509 du Code de procédure civileAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1571 (M)

Entrée en vigueur le 21 octobre 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
7° "département" par : "collectivité départementale" ;
8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 avril 2011

Commentaires


2La loyauté de la preuve dans l’arbitrage
- Xavier Boucobza - - Yves-marie Serinet - · Actualités du Droit · 27 août 2019

[…] De manière évidente dans l'arbitrage international avec l'article 1509 du Code de procédure civile [15] et, dans une moindre mesure, dans l'arbitrage interne avec l'article 1464 du Code de procédure civile [16], il existe ainsi une grande liberté des règles de preuve en matière d'arbitrage. […] On ne saurait exiger des parties à l'arbitrage une totale transparence qui les conduirait à délivrer toutes les preuves « contre elles-mêmes » en fournissant spontanément des armes à son adversaire : « Nemo tenetur edere contra se » disait l'adage [32], avant que le Code de procédure civile de 1975 ne vienne renverser la règle.

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3Actualités
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La réforme précédente, qui avait eu lieu 30 ans auparavant avec les décrets du 14 mai 1980 pour l'arbitrage interne (articles 1442 à 1491 anciens du Code de Procédure Civile (CPC)) et du 12 mai 1981 pour l'arbitrage international (articles 1492 à 1506 anciens CPC), avait rénové la matière de façon très progressiste et favorable à l'arbitrage, mais comme l'a montré le passage du temps, […] Les devoirs et obligations des arbitres dans l'exécution de leur mission sont régis par les articles 1456 à 1458 CPC, applicables à l'arbitrage international par l'effet de l'article 1506 CPC. […] L'article 1509 CPC énonce, comme le faisait l'ancien texte[21], que « [l]a convention d'arbitrage peut, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09058
Confirmation

[…] 28-En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale./ Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/07834
Infirmation

[…] La mise en demeure adressée le 13 juillet 2017 d'avoir à lui régler les sommes dues et non contestées étant demeurées sans effet, la société EURO ANDINA a fait assigner selon acte d'huissier du 18 août 2017 la société AIRBUS HELICOPTERS devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en paiement sur le fondement des l'article 873 alinéa 2, 1449, 1509 du code de procédure civile, de sommes s'élevant à 658.675, 62 euros.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/09729
Confirmation

[…] 27. En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. / Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».

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