Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article 1510 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
Commentaires • 6
idSectionTA=LEGISCTA000023421633&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1487 et article 1514 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2020, la société Samwell demande en substance à la cour, au visa des articles 1504, 1510, 1511, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile, de :
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[…] 20- La société Y C K, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2021, demande à la Cour, au visa des articles 1510 et 1520, paragraphe 4°, du Code de procédure civile et de la jurisprudence, de bien vouloir :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 11 mai 2021, n° 18/19907
[…] 14-Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2020 les Demandeurs au recours demandent à la Cour au visa articles 1510 et 1520 du code de procédure civile, l'article 1482 du code de procédure civile, l'Ordonnance de Procédure n°1 du 20 mai 2015, les IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration, le règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, de :
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