Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article 1511 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
Commentaires • 5
idSectionTA=LEGISCTA000023421633&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1487 et article 1514 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2020, la société Samwell demande en substance à la cour, au visa des articles 1504, 1510, 1511, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Tribunal arbitral·
- Sentence·
- Corruption·
- Arbitrage·
- Arbitre·
- Sociétés·
- International·
- Annulation·
- Ordre public·
- Hélicoptère
[…] Par son ordonnance de procédure n°3 du 2 décembre 2015, le tribunal arbitral a jugé que les Principes d'UNIDROIT 2010 constituaient les règles de droit applicables au litige conformément à l'article 21.1 du règlement de la CCI ainsi qu'à l'article 1511 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Tribunal arbitral·
- Arbitrage·
- Sentence·
- Arbitre·
- Tube·
- Unidroit·
- Bon de commande·
- Acier inoxydable·
- Clause compromissoire·
- International
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 10-27.103, Inédit
[…] Vu les articles 367, 370 et 376 du code de procédure civile ; […] le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles 370, 814, 815, 1508 et 1511 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Intimé·
- Conclusion·
- Rapport d'expertise·
- Instance·
- Veuve·
- Procédure·
- Décès·
- Identification·
- Interruption·
- Irrecevabilité