Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1512 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] 80- Selon l'article 1512 du code de procédure civile, le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont donné cette mission. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/09616
[…] Selon l'article 1512 du code de procédure civile, le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont donné cette mission. […]
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