Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1512 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 6
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] 80- Selon l'article 1512 du code de procédure civile, le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont donné cette mission. […]
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[…] Vu les conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 14 janvier 2014 par Y aux termes desquelles il est demandé à la cour au visa des articles 1482, 1506, 1510, 1512, 1520 du Code de procédure civile de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/09616
[…] Selon l'article 1512 du code de procédure civile, le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont donné cette mission. […]
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