Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1514 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 28
Le plan substantiel (« de fond ») : ici, il va s'agir de vérifier que la décision en elle-même ne heurte pas valeurs fondamentales de la société française. […] Les conditions d'exequatur des sentences arbitrales sont fixées par l'article 1514 du code de procédure civile, qui dispose que « les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. ».
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — condamner les sociétés Palm Events FZ LLC et AZ Evènements à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En vertu de l'article 1514 du même code, les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
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[…] — Dit en vertu de l'article 1514 du Code de procédure civile n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 18 avril 2023, n° 22/00793
[…] — il résulte des articles 1514, 1516, 1521 et 1525 du code de procédure civile que l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale est une décision qui émane exclusivement du juge de l'État dans l'ordre juridique duquel l'insertion de cette sentence est recherchée ;
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