Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1514 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Commentaires • 28
Le plan substantiel (« de fond ») : ici, il va s'agir de vérifier que la décision en elle-même ne heurte pas valeurs fondamentales de la société française. […] Les conditions d'exequatur des sentences arbitrales sont fixées par l'article 1514 du code de procédure civile, qui dispose que « les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. ».
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — condamner les sociétés Palm Events FZ LLC et AZ Evènements à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En vertu de l'article 1514 du même code, les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
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[…] — Dit en vertu de l'article 1514 du Code de procédure civile n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 18 avril 2023, n° 22/00793
[…] — il résulte des articles 1514, 1516, 1521 et 1525 du code de procédure civile que l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale est une décision qui émane exclusivement du juge de l'État dans l'ordre juridique duquel l'insertion de cette sentence est recherchée ;
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