Article 1515 du Code de procédure civile

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1578 (V)

Entrée en vigueur le 21 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires


2L’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut porter que sur l’original de la sentence et non sur sa traduction
Laure Perrin Et Rémi Kircher · Squire Patton Boggs · 23 septembre 2015

[…] Contact : laure.perrin@squirepb.com [1] Voir L'Exequatur des sentences arbitrales étrangères en France après le Décret de 2011 [2] Article 1516 du Code de Procédure Civile. […] [3] Article 1515 du Code de Procédure Civile. [4] Article 1517 du Code de Procédure Civile.

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3Arbitrage commercial international
www.lagbd.org

Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 20 novembre 2012, n° 11/12192
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle fait valoir, d'une part, que la requête d'exequatur n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage, en violation des dispositions des articles 1515 et 1516 du code de procédure civile, d'autre part, que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, dès lors que la convention d'arbitrage prévoyait une procédure de réexamen de la sentence qui a été effectivement mise en oeuvre, de sorte que la sentence litigieuse était privée d'existence et que sa soumission à l'exequatur procédait d'une fraude.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 21 janvier 2014, n° 12/13956
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance d'exequatur aux motifs, en premier lieu, que les conditions posées par l'article 1515 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, les parties adverses ayant produit une traduction incompréhensible de la sentence par un traducteur non assermenté et n'ayant pas remis au juge de l'exequatur la convention d'arbitrage, et, en second lieu, […]

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3Cour d'appel de Versailles, CT0003, du 14 février 2006
Infirmation

[…] + 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; – débouté mademoiselle X… de sa demande de rappel de sa-laire pour la période du 26 avril au 4 mai 2004; – ordonné l'exécution provisoire de la présente décision par applica- tion de l'article 1515 du nouveau Code de procédure civile; - débouté la société CROC'FRAIS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; – condamné la société CROC'FRAIS aux entiers dépens.

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