Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1515 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] Contact : laure.perrin@squirepb.com [1] Voir L'Exequatur des sentences arbitrales étrangères en France après le Décret de 2011 [2] Article 1516 du Code de Procédure Civile. […] [3] Article 1515 du Code de Procédure Civile. [4] Article 1517 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Elle fait valoir, d'une part, que la requête d'exequatur n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage, en violation des dispositions des articles 1515 et 1516 du code de procédure civile, d'autre part, que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, dès lors que la convention d'arbitrage prévoyait une procédure de réexamen de la sentence qui a été effectivement mise en oeuvre, de sorte que la sentence litigieuse était privée d'existence et que sa soumission à l'exequatur procédait d'une fraude.
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[…] Il n'appartient pas au juge du divorce d'arbitrer la discussion qui s'est instaurée entre les parties s'agissant notamment concernant le montant de l'indemnité d'occupation et la gestion des biens communs. En effet la proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux exigée à titre de recevabilité de l'assignation en divorce, n'a vocation qu'à préciser les intentions mais ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil et ainsi que l'indique l'article 1515 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 8 mars 2016, n° 10/03343
[…] Il n'appartient pas au juge du divorce d'arbitrer la discussion qui s'est instaurée entre les parties s'agissant notamment de la valeur du domicile conjugal ni de statuer sur la remise d'objets mobiliers. En effet la proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux exigée à titre de recevabilité de l'assignation en divorce, n'a vocation qu'à préciser les intentions mais ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil et ainsi que l'indique l'article 1515 du code de procédure civile.
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