Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1515 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Commentaires • 3
[…] Contact : laure.perrin@squirepb.com [1] Voir L'Exequatur des sentences arbitrales étrangères en France après le Décret de 2011 [2] Article 1516 du Code de Procédure Civile. […] [3] Article 1515 du Code de Procédure Civile. [4] Article 1517 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Elle fait valoir, d'une part, que la requête d'exequatur n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage, en violation des dispositions des articles 1515 et 1516 du code de procédure civile, d'autre part, que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, dès lors que la convention d'arbitrage prévoyait une procédure de réexamen de la sentence qui a été effectivement mise en oeuvre, de sorte que la sentence litigieuse était privée d'existence et que sa soumission à l'exequatur procédait d'une fraude.
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[…] Il n'appartient pas au juge du divorce d'arbitrer la discussion qui s'est instaurée entre les parties s'agissant notamment concernant le montant de l'indemnité d'occupation et la gestion des biens communs. En effet la proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux exigée à titre de recevabilité de l'assignation en divorce, n'a vocation qu'à préciser les intentions mais ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil et ainsi que l'indique l'article 1515 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 21 janvier 2014, n° 12/13956
[…] subsidiairement, d'infirmer l'ordonnance d'exequatur aux motifs, en premier lieu, que les conditions posées par l'article 1515 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, les parties adverses ayant produit une traduction incompréhensible de la sentence par un traducteur non assermenté et n'ayant pas remis au juge de l'exequatur la convention d'arbitrage, et, en second lieu, […]
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