Article 1516 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires25


3L’irrégularité non-invoquée devant le tribunal arbitral ne peut l’être devant le juge de l’exequatur
www.motte-suraniti-avocat.com · 14 juillet 2020

Souhaitant exécuter celle-ci à l'encontre des actifs détenus en France par sa débitrice, la société DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE a obtenu l'exequatur de la sentence arbitrale par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris sur le fondement de la Convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et de l'article 1516 du Code de procédure civile. […]

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Décisions38


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 20 novembre 2012, n° 11/12192
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle fait valoir, d'une part, que la requête d'exequatur n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage, en violation des dispositions des articles 1515 et 1516 du code de procédure civile, d'autre part, que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, dès lors que la convention d'arbitrage prévoyait une procédure de réexamen de la sentence qui a été effectivement mise en oeuvre, de sorte que la sentence litigieuse était privée d'existence et que sa soumission à l'exequatur procédait d'une fraude.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 28 mai 2021, n° 21/04233
Infirmation partielle

[…] En effet, il résulte de l'article 1516 du code de procédure civile que la sentence arbitrale rendue à l'étranger et faisant l'objet d'une ordonnance d'exequatur est « susceptible d'exécution forcée », sans qu'aucune autre formalité ne soit exigée.

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3Cour d'appel de Lyon, 4 août 2016, n° 16/02081
Confirmation

[…] * il ressort de l'application combinée des articles L 111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution, 502, 503 et 1516 du code de procédure civile que ce n'est qu'après avoir signifié une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur que le créancier peut, sur le fondement de cette décision, mettre en oeuvre des mesures d'exécution

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