Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1516 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 25
Souhaitant exécuter celle-ci à l'encontre des actifs détenus en France par sa débitrice, la société DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE a obtenu l'exequatur de la sentence arbitrale par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris sur le fondement de la Convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et de l'article 1516 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Elle fait valoir, d'une part, que la requête d'exequatur n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage, en violation des dispositions des articles 1515 et 1516 du code de procédure civile, d'autre part, que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, dès lors que la convention d'arbitrage prévoyait une procédure de réexamen de la sentence qui a été effectivement mise en oeuvre, de sorte que la sentence litigieuse était privée d'existence et que sa soumission à l'exequatur procédait d'une fraude.
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[…] En effet, il résulte de l'article 1516 du code de procédure civile que la sentence arbitrale rendue à l'étranger et faisant l'objet d'une ordonnance d'exequatur est « susceptible d'exécution forcée », sans qu'aucune autre formalité ne soit exigée.
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3. Cour d'appel de Lyon, 4 août 2016, n° 16/02081
[…] * il ressort de l'application combinée des articles L 111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution, 502, 503 et 1516 du code de procédure civile que ce n'est qu'après avoir signifié une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur que le créancier peut, sur le fondement de cette décision, mettre en oeuvre des mesures d'exécution
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